Le Droit de préemption urbain
Le périmètre de sauvegarde du commerce a été instauré dans le quartier du Vert Galant
- Un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, pour quoi faire ?
Depuis plusieurs années, l’offre commerciale du quartier du Vert Galant mute au profit des services (agences bancaires, agences immobilières, restauration rapide).
Pour maintenir la diversité des commerces dans ce quartier, le Conseil Municipal a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
L’instauration d’un périmètre de sauvegarde permettra à la ville de racheter si besoin les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux situés dans ce secteur.
Cette stratégie a été actée après le diagnostic réalisé par la CCIP du 93, en cohérence avec le plan local d’urbanisme.
- Le principe
Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder ultérieurement à un commerçant ou un artisan dont l’activité permet de sauvegarder la diversité commerciale et la vie locale.
Les biens susceptibles d’être préemptés sont les suivants :
- fonds artisanaux,
- fonds de commerce,
- baux commerciaux,
- terrains portant, ou destinés à accueillir, des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 m² et 1 000 m².
ATTENTION : LA DÉCLARATION PRÉALABLE EST OBLIGATOIRE SOUS PEINE DE NULLITÉ DE LA VENTE.
- Comment ça marche ?
Désormais, avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial intervenant dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit déclarer au Maire le prix et les conditions de la cession envisagée.
- Le cédant adresse au Maire une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au moyen du cerfa n°13644*01 en 4 exemplaires, soit par pli recommandé avec demande d’avis de réception, soit par dépôt en mairie contre récépissé.
- Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement e droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer. Le silence du maire équivaut à renonciation d’acheter le commerce.
La Ville exerce son droit de préemption
La vente est effective aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
La Ville achète directement au vendeur le bien aux conditions figurant dans la vente initiale. La Ville dispose de 2 ans pour rétrocéder le bien à un commerçant ou un artisan.
A noter :
- Pendant ce délai de revente, la commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance afin de le maintenir en activité.
- La rétrocession est autorisée par délibération du conseil municipal qui en fixe les conditions et justifie le choix du cessionnaire.
- Si la rétrocession n’a pas été réalisée au bout des 2 années, l’acquéreur évincé dispose d’un droit de priorité pour l’acquisition du fonds, du bail ou du terrain.
- En cas de préemption d’un bail commercial, le bailleur (dont l’accord est obligatoire) peut s’opposer au projet de rétrocession en saisissant en référé le président du tribunal de grande instance.
- Suis-je concerné ?
Sont concernés les fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux situés :
- Place de la Gare (n° 4 au n° 14)
- Avenue de la Gare (n°2 au n° 46)
- Place Degeyter (n°1 au n° 6)
- Avenue du Général Leclerc (n° 1 au n°6)
- Avenue des Nymphes (2 commerces situés au n°26)
- Avenue du Chemin de fer (4 commerces situés aux n° 4 et 23)
Le périmètre de sauvegarde du commerce, ce n’est pas :
- une expropriation : le droit de préemption n’intervient que lors d’une cession de bien, aux prix et conditions de la cession initiale. Le vendeur ne subit aucun préjudice financier.
- une préemption des murs : il ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce ou artisanal dont la préemption est envisagée. En cas de cession simultanée des murs et du fonds, l’acquisition des murs relève du droit de préemption urbain.
- la préemption de la licence d’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant car cette licence constitue un bien meublé non soumis au droit de préemption.
- la préemption des biens ou droits inclus dans la cession d’une activité prévue dans un plan de sauvegarde , dans un redressement ou une liquidation judiciaires.
Une question?
Vous êtes commerçant ou artisan? Vous souhaitez vendre, transmettre, créer ou développer votre activité? Concernés ou non par le périmètre de sauvegarde, vous pouvez contacter la Direction de l’Economie et du commerce de Villepinte :
Direction de l’Economie et du commerce, impasse Sainte-Marie, 93420 Villepinte.
Tél. : 01 41 52 13 26
