La règlementation commerciale
La Direction de l’Economie et du Commerce (DEC) assure le traitement des autorisations liées :
- à l’ouverture des débits de boissons
- aux demandes d’ouverture tardive
- aux demandes de dérogation au repos dominical
- aux taxis communaux
- aux demandes d’implantations de commerces ambulants
- aux ventes au déballage
Réglementation spécifique : Les taxis communaux
Obligation
Les taxis communaux ont l’obligation de faire une demande d’autorisation de faire une demande d’autorisation de stationnemnet auprès de la Direction de l’Economie et du Commerce.
Un taxi est un véhicule de 9 places au plus y compris celle du chauffeur dont le propriétaire est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique.
Conditions d’accès à la profession
Les conducteurs de taxis doivent être titulaires d’un certificat de capacité professionnelle délivré par le Préfet, après réussite à un examen comprenant deux parties validées séparément.
Délivrance de l’autorisation de stationnement
Le Maire délivre les autorisations, fixe le nombre de taxis admis à être exploités (7 à Villepinte) et délimite les zones de prise en charge (stations de taxis) après avis de la Commission Communale des Taxis, composée de représentants de l’administration, des organisations professionnelles ainsi que des usagers, celle-ci émet des avis concernant les questions d’organisation, de fonctionnement et de discipline de la profession de conducteur de taxi.
Présentation à titre onéreux d’un successeur à l’autorité administrative
Cette possibilité est subordonnée à l’exploitation efficace et continue pendant une durée de 5 ans. Les transactions sont répertoriées sur un registre public, tenu par le Maire, où figurent la mention de leur montant, les noms, raisons sociales et numéros d’inscription au registre des métiers du titulaire de l’autorisation et du successeur.
Création d’autorisations nouvelles
La délivrance des autorisations nouvelles doit se faire en fonction de l’ordre chronologique des demandes figurant sur la liste d’attente. Cette liste est valable un an et les demandes (par lettre recommandée) doivent être renouvelées trois mois avant la fin de l’année.
Comment devenir conducteur de taxi ?
· Etre titulaire du certificat de capacité professionnelle
· Acquérir une autorisation auprès d’un conducteur de taxi qui cesse son activité ou en se portant candidat en cas de création de licences supplémentaires par la Mairie
· Adresser une à Madame le Maire pour l’aviser de cette transaction qui doit être validée par la Commission Communale des Taxis.
Vente au déballage
La loi soumet à autorisation préalable toutes les opérations de ventes effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Réglementation spécifique : Les ventes au déballage
Obligation
La loi soumet à autorisation préalable toutes les opérations de ventes effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Les opérations concernées
- Les ventes réalisées dans des lieux publics ou privés, qui ne sont pas exploitées, en vertu d’un titre d’occupation, pour l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale : ventes dans les salles polyvalentes, les halls d’hôtel ou les galeries marchandes des centres commerciaux.
- Les ventes de marchandises neuves ou d’occasion. : les brocantes, les « foires à tout » et autres opérations « vide grenier ».
- Les ventes effectuées à partir de véhicules spécialement aménagés pour la présentation et la vente au public de marchandises diverses.
Les opérations exclues
- Les tournées de vente à domicile de produits de consommation courante, les ventes aux enchères.
- Les ventes réalisées par une association ou un comité d’entreprise dans un local privé accessible aux seuls adhérents ou salariés.
- Les ventes réalisées sur la voie publique et sur une surface de moins de 300 m2. Le professionnel doit justifier d’une permission de voirie ou d’un permis de stationnement pour ces ventes.
- L’activité commerciale exercée au sein d’une foire ou un salon bénéficiant de l’autorisation préalable prévue par l’ordonnance du 11 septembre 1945.
- Les manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d’exposition.Les manifestations commerciales qualifiées de salon professionnel ne se tenant pas dans un parc d’expositions.
- Les fêtes foraines et manifestations agricoles lorsque seuls des producteurs ou des éleveurs y sont exposants.
L’autorisation préalable
L’autorisation est délivrée par le maire si la surface de vente ne dépasse pas 300 m² .
La demande d’autorisation (courrier) doit être adressée au maire 5 mois au plus et trois mois au moins avant la date de la vente.
Le maire informe de cette demande la Chambre de Commerce et d’lndustrie qui émet ses observations.
Le contenu de la demande
- L’identité du vendeur ou de l’organisateur
- La date de début et la durée de la vente projetée
- La localisation et la surface de l’emplacement
- La nature des marchandises.
Cette demande doit être accompagnée d’un justificatif de l’identité du demandeur et d’un justificatif du titre d’occupation, éventuellement, de l’extrait du plan cadastral si la surface de vente est située à proximité d’un commerce de plus de 300 m2, de la déclaration à l’ORGANIC si le demandeur exploite déjà une surface de vente.
La durée de la vente
Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile sur le même lieu ou dans le même local
Autres demandes
Toutes les demandes de dérogation au repos dominical ou d’ouverture de débits de boissons émanant de commerces doivent être adressés pour instruction à la Direction de l’Economie et du Commerce.
Les demandes visant des fermetures tardives permanentes sont octroyées par le sous-préfet pour une année.
Madame le Maire ne peut accorder que des autorisations exceptionnelles après consultation des services de police lors de manifestations collectives, de réunions à caractère privé ou de spectacles limités à une seule soirée.
Elles ne peuvent pour un même établissement être supérieures à 12 par an.
Un arrêté préfectoral en date du 4 juin 2004 fixe les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et des restaurants dans le département.
Ces heures sont fixées comme suit :
Ouverture: 4 heures du matin
Fermeture: Minuit
Tél. : 01 41 52 53 65
Contacter la Direction de l’Economie et du Commerce
Contact
6, bis impasse de la mairie
Du lundi au vendredi : 8h30/11h45 et 13h30/16h45
Tél. : 01 41 52 13 26
Christel De Sousa (taxis, dérogation au repos dominical)
Courriel : cdesousa@ville-villepinte.fr
Nathalie Guyomarch (ouverture tardive et débits de boisson)
Courriel : nguyomarch@ville-villepinte.fr
