Vous résidez sur le département de la Seine-Saint-Denis ou vous exercez en tant que fonctionnaire ou agent public sur le département ? Vous êtes intéressés par les grands projets d’aménagement ? Vous avez le sens du service public et de l’intérpêt général ? Vous faites preuves d’impartialité dans votre jugement ? Vous aimez le contact avec le public ?

Devenez commissaire enquêteur ! Une mission civique ouverte à tous les citoyens !

Un commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique.
S’agissant d’une activité occasionnelle et non d’un métier, le commissaire enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs (il peut également être à la retraite, ou en recherche d’emploi).

Les commissaires enquêteurs conduisent en toute indépendance et impartialité les enquêtes publiques régies par le code de l’environnement ou le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans des domaines variés : projets d’aménagement ou de construction, installations classées pour la protection de l’environnement, équipement commercial, protection de la ressource en eau et des sites, risques naturels, déclaration d’utilité publique et acquisitions par voie d’expropriation, frontières communales, élaboration et modification de documents d’urbanisme, voiries, etc.

Les fonctions du commissaire enquêteur l’amènent à :
– Assurer la direction et l’animation de l’enquête publique
– Se tenir à la disposition du public pendant les permanence set répondre aux questions sur le dossier d’enquête
– Recueillir les observations et procéder à l’examen des suggestions et contre-propositions formulées par le public et à l’examen des réponses éventuelles du maître d’ouvrage
– Rédiger un rapport d’enquête et donner un avis personnel sur le projet à travers des conclusions motivées (favorables, favorables avec réserve ou défavorables).

Les qualités requises :
Aucune qualification n’est requise, mais il est nécessaire de pouvoir appréhender les aspects techniques, administratifs et réglementaires.
Un commissaire enquêteur doit savoir prendre des initiatives afin d’être complètement informé sur le projet et pouvoir répondre aux questions du public et donner son avis en toute connaissance de cause. Il doit savoir écouter et dialoguer : il est en contact tant avec le public qu’avec le
maître d’ouvrage et l’administration. Il est indépendant et doit se montrer impartial et objectif.

L’indemnisation d’un commissaire enquêteur :
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du maître d’ouvrage.
Elle prend en compte le nombre d’heures consacrées à l’enquête (étude du dossier, permanences, rédaction du rapport et des conclusions, temps de transport) auxquelles s’ajoutent les frais divers (frais de déplacement principalement).

La désignation :
Le commissaire enquêteur est nommé, en fonction des caractéristiques de l’enquête, soit par le président du tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale. Cette désignation intervient sur la base d’une liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur établie par une commission départementale

Comment devenir commissaire enquêteur sur le département de la Seine-Saint-Denis ?

Le dossier de candidature est disponible à l’adresse internet suivante :
http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Commissaires-enqueteurs

Vous devez adresser votre dossier de candidature complet en lettre recommandée avec accusé de réception
impérativement avant le 1er septembre 2024 à :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’utilité publique et des affaires foncières
Secrétariat de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
1 Esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex

Vous serez auditionné(e) au cours du 4ème trimestre de l’année par la commission départementale mentionnée ci-dessus, présidée par le Président du Tribunal administratif de Montreuil. Les personnes retenues après délibération de la commission seront inscrites sur la liste départementale annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui prendra effet au 1er janvier suivant.
Les postulants seront informés individuellement par courrier de la décision de la commission.

Le secrétariat de la commission se tient à votre disposition pour toute information complémentaire :
Tél : 01 41 60 66 37 / 01 41 60 66 19
Courriel : pref-bupaf@seine-saint-denis.gouv.fr

Les personnes intéressées peuvent également s’informer sur la nature et le contenu de la mission du commissaire enquêteur auprès de :
la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs
3 rue Jean Bauhin
25200 MONTBELIARD
http s ://www.cnce.fr/
Tél : 03 81 95 14 98
Courriel : cnce@cnce.fr
ou de la Compagnie des commissaires enquêteurs de l’Ile-de-France(affiliée à la CNCE)
http://cceidf.cnce.fr