Les autorisations d’urbanisme
Quelle autorisation pour quelle construction ?
Vous devrez déposer une demande de permis de construire si vous souhaitez réaliser :
– Une construction neuve (pavillon, immeuble…)
– Un abri de jardin d’une surface supérieure à 40m² et dès 20 m² si la surface totale est portée à 150 m² ou plus
– Une extension de construction existante supérieure à 40 m² et dès 20 m² si la surface totale est portée à 150 m² ou plus. Sont concernés les travaux : de surélévation, d’extension, de création de véranda, d’aménagement de combles,…)
– La division d’un pavillon en plusieurs logements
La Ville de Villepinte a lancé son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Alternative au traditionnel dossier papier, le GNAU est une solution à la fois plus pratique, plus accessible, plus rapide, plus écologique et plus sécurisé.
Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) sous format numérique en vous connectant sur le site Internet de la Ville ou sur la plateforme dédiée.
Grâce à cette plateforme de dépôt en ligne, vous n’avez donc plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier, ni à la poste pour récupérer vos courriers en recommandé. Les relations avec l’administration sont ainsi simplifiées et accélérées.
Mode d’emploi du GNAU
1/ Connectez-vous sur http://gnau13.operis.fr/villepinte/gnau
2/ Créez un compte sécurisé et personnel
3/ Choisissez le type de dossier que vous souhaitez déposer (permis de construire, déclaration préalable…)
4/ Formulez votre demande d’autorisation d’urbanisme en envoyant les pièces requises
5/ Validez le dépôt de votre dossier, une fois que le formulaire de demande est renseigné et que toutes les pièces nécessaires à l’instruction du dossier, sont jointes
6/ Recevez ensuite l’accusé d’enregistrement électronique et les délais d’instruction
Vous devrez déposer une demande de déclaration préalable si vous souhaitez réaliser :
– Un abri de jardin d’une surface inférieure à 40 m² sauf si la surface totale est portée à 150 m² ou plus
– Un auvent ou abri bois
– Des travaux sur construction existante (véranda, extension,…) d’une surface inférieure à 40 m² sauf si la surface totale est portée à 150 m² ou plus
– Un mur de clôture sur rue ou en limite séparative
– Des modifications de façade (pose de fenêtres, de panneaux solaires, modification de toiture, ravalement,…)
– Une piscine fixe d’une surface comprise entre 10 et 100 m²
– Des châssis et serres si ils dépassent une hauteur de 1,80 m
Vous devrez déposer une demande d’autorisation d’aménager au titre des Etablissements Recevant du Public si vous souhaitez :
– Aménager, rénover ou transformer un local commercial
IMPORTANT : Il faut savoir que toute construction réalisée sans permis ou déclaration préalable vous expose à des sanctions : amendes, remise en l’état des lieux ou démolition de la construction peuvent être exigées par le Juge.
Constructions illégales et sanctions
La réalisation d’une construction en méconnaissance des règles du code de l’urbanisme constitue une infraction pénale.
A ce titre, toute infraction au code de l’urbanisme (construction illégale, non respect de l’autorisation accordée par l’administration ou encore non respect de l’obligation d’affichage) peut faire l’objet d’un Procès verbal adressé au Procureur de la république avec toutes les conséquences fâcheuses que cela peut comporter. Les peines peuvent être lourdes, elle sont précisées aux articles L 480-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Guide du permis de construire
Dans quels cas faut-il un permis de construire
Ce document est obligatoire pour :
►Les travaux sur les constructions nouvelles.
De manière générale, les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation (lorsqu’il y a création d’un bâtiment dont la surface de plancher est supérieure à 40 m²).
►Les travaux sur les constructions existantes :
►L’agrandissement :
Comme l’extension d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 40 m² de surface de plancher
►Le changement de destination d’une construction :
(Par exemple le changement d’un local commercial en habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
►La modification du volume de l’habitation :
Lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur ou sur un toit (aménagement des combles)
Vérifier la compatibilité entre vos travaux et le règlement
►Prendre connaissance de la zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à laquelle vous appartenez et vérifier si vos travaux sont compatibles avec le règlement.
►Vous pouvez vous rapprocher d’un architecte, professionnel agréé et formé, pour vous conseiller, pour constituer votre dossier de demande de permis de construire ou pour prendre en charge l’ensemble de votre programme de travaux.
►Le dossier de permis de construire, composé du formulaire et des pièces annexes, doit être complet afin de permettre au service urbanisme de la Ville de comprendre les travaux que vous entreprendrez et d’instruire convenablement votre demande.
►Rappel : les règlements évoluent, les constructions voisines n’informent en rien de ce qui pourrait être réalisé sur son propre terrain.
Les délais d’instruction
►2 mois pour les maisons individuelles
►3 mois pour les autres projets
► Ces délais peuvent être majorés dans certains cas (monuments historiques, enquête publique liée à l’impact sur l’environnement, commission départemental etc.)
Le délai de validité de votre autorisation
►L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois (3) ans à compter de la notification de l’arrêté.
►Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L’ouverture et l’achèvement des travaux
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devront impérativement être déposées en mairie au début et à la fin des travaux.
Rappel : si le projet évolue, il faut déposer un permis modificatif.
Les documents à fournir
Les documents fournis doivent être :
► propres,
► lisibles,
► précis
► en couleur (de préférence)
►Fournir au minimum 5 exemplaires des formulaires et des plans.
►Des dossiers supplémentaires peuvent être demandés, notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d’un monument historique ou pour d’autres consultations.
►Joindre une description précise des travaux à effectuer.
►La liste des pièces à fournir est détaillée sur la notice de demande de permis de construire. Elle comprend les formulaires CERFA à remplir, dater et signer.
►Si vous créez un logement, précisez la puissance de raccordement ERDF.
Les Formulaires
Formulaire n°13411
Permis de construire
modificatif
Formulaire n°13409
Permis de construire
(maison individuelle)
formulaire permis de construire modificatif
Liste des pièces nécessaires
Un plan de situation (PC 1)
Le plan de situation permet de situer le terrain concerné par les travaux.
Mettez en avant la parcelle, en l’entourant par exemple.
Vous pouvez également avoir un plan de situation sur www.cadastre.gouv.fr
Un plan de masse avant et après travaux (PC 2)
Le plan de masse permet de décrire le terrain concerné par les travaux.
Doivent obligatoirement y figurer :
– Le titre
– L’échelle
– Les cotes dans les 3 dimensions (Longueur, largeur, hauteur)
– Les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact
– Les bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement projeté exact
– Les espaces verts et arbres
Un plan en coupe du terrain et de la construction avant et après travaux (PC3)
Doivent obligatoirement y figurer :
– Le titre
– L’échelle
– Les cotes
– Les planchers et les cloisons
– Les hauteurs d’allèges des fenêtres
– La hauteur de la construction au faîtage et à l’égout du toit par rapport au terrain naturel
– Les aires de stationnement
– Les allées et terrasses
Notice décrivant le terrain et présentant le projet (PC4 )
Décrivez le terrain existant.
Présentez le projet par un texte explicatif et détaillé.
Les plans des façades et toitures avant et après travaux (PC5)
Doivent obligatoirement y figurer :
- Le titre
- L’échelle
- La hauteur de la construction avant et après travaux au faîtage et à l’égout du toit par rapport au terrain naturel
Un document graphique permettant d’apprécier
l’insertion du projet de construction dans son environnement (PC6)
>Le but est de visualiser le projet (qui n’existe donc pas encore) tel qu’il
apparaîtra une fois terminé.
>Ces documents peuvent être réalisés par photomontage, à l’aide d’un papier
calque ou à partir d’un logiciel 3D comme http://sketchup.google.com/intl/fr/
par exemple.
>Ils doivent être précis, détaillés et, surtout, réalistes et en couleur.
Une photographie pour situer le terrain dans son environnement proche (PC7)
(votre habitation prise depuis la rue avec la zone de travaux et
les constructions voisines)
Ne pas oublier d’indiquer sur le plan de masse les angles de prises de vue
des photos
Une photographie pour situer le terrain dans le paysage lointain (PC8)
Informations complémentaires :
Une fois les travaux autorisés, l’autorisation est valable 3 ans et l’affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée
du chantier et doit être bien lisible. Ce panneau est disponible dans certains magasins de bricolage.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :
Une fois les travaux terminés, pour clore votre dossier et le déclarer en conformité :
– Renvoyer impérativement la DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), par laquelle vous indiquez avoir respecté les plans et informations du projet.
Vous engagez ainsi votre responsabilité.
Tous manquements peuvent faire l’objet d’un procès-verbal envoyé au Tribunal de Grande Instance de Bobigny.
- Déclaration de travaux
La demande de déclaration préalable
– Le formulaire de « Déclaration Préalable » à retirer au service urbanisme de la Mairie ou à télécharger sur le site du Ministère de l’Equipement
– Un Plan de situation : localisation du terrain sur la ville ou le quartier
– Un plan de masse : plan du terrain représentant les constructions existantes et la construction projetée, les allées , les espaces verts, terrasses, stationnement, arbres,…. Il doit être coté dans les trois dimensions et à l’échelle (ex 1 cm = 1m)
Ce plan est téléchargeable sur le site : www.cadastre.gouv.fr
– Les plans de coupe cotés avant et après travaux
– Les plans de toutes les façades (avant, arrière, gauche et droite) avant et après travaux
– Le volet paysager : photographie de la construction dans son environnement proche et lointain
– L’insertion du projet dans son environnement Toutes les pièces du dossier doivent être signées par le pétitionnaire.
Le délai d’instruction
1 mois
Ce délai peut être majoré s’il y a nécessité de consulter des services extérieurs à la Mairie.
Le délai de validité de votre autorisation
L’ autorisation est valable 2 ans. Toutefois, le délai de validité est porté à 3 ans pour les déclarations préalables en cours de validité au 20 décembre 2008 et délivrés au plus tard le 31 décembre 2010.
L’achèvement des travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux devra être déposée en Mairie dés la fin des travaux. A partir de cette déclaration, une visite de récolement sera organisée afin de délivrer le certificat de conformité (document demandé par le notaire en cas de vente);
- Permis de démolir
Conformément à l’article L 421-3 du Code de l’Urbanisme, la démolition de tout ou partie d’une construction existante quelque soit son usage, doit au préalable obtenir de la Mairie un permis de démolir Pour effectuer une demande de permis de démolir, vous devez préalablement constituer un dossier de demande.
La demande de permis de démolir
– Le formulaire de demande « permis de démolir » à retirer au service urbanisme de la Mairie ou à télécharger sur le site du Ministère de l’Equipement
– Un plan de situation : localisation du terrain sur la ville ou le quartier
– Un plan de masse : plan du terrain et des constructions existantes et à démolir à l’échelle (ex 1 cm = 1m)
Ce plan est téléchargeable sur le site : www.cadastre.gouv.fr
– Une photo de la ou des constructions à démolir Toutes les pièces du dossier doivent être signées par le demandeur.
Le délai d’instruction
2 mois
Dans le cas d’une démolition associée à une reconstruction, la demande de permis de démolir peut être intégrée au permis de construire.
Le délai de validité de votre autorisation
L’ autorisation est valable 2 ans. Toutefois, le délai de validité est porté à 3 ans pour les permis de démolir en cours de validité au 20 décembre 2008 et délivrés au plus tard le 31 décembre 2010.
- L’affichage de travaux
Tout bénéficiaire d’un Permis de construire, d’un permis de démolir ou d’une Déclaration de travaux doit l’afficher sur son terrain. Cet affichage doit se faire dès la notification de l’autorisation même si les travaux ne commencent pas immédiatement.
La durée d’affichage est au minimum de 2 mois et doit durer pendant toute la durée des travaux si ceux-ci dépassent les 2 mois.
L’affichage se fait à l’aide d’un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80X80 cm.
Vous pouvez vous procurer ce type de panneau dans un magasin de bricolage ou le réaliser vous-même selon le modèle suivant.
Pour en savoir plus, contacter le Centre administratif :
16/30, avenue Paul-Vaillant Couturier
93420 Villepinte
Ouverture mardi, vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17h30.
Mercredi après-midi de 13h30 à 17h30
Cette liste n’étant pas exhaustive, vous pouvez également vous adresser :
Service urbanisme pour toute information
complémentaire au 01 41 52 53 00
