Le Code de la commande publique (CCP) regroupe les dispositions régissant les contrats de la commande publique, suivant une distinction entre les marchés publics et les concessions. Il est issu de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018. Entré en vigueur le 1er avril 2019, il prend la suite du code des marchés publics désormais abrogé.

Ce code encadre l’achat public dès le 1er euro dépensé en imposant aux acheteurs de respecter trois grands principes fondamentaux :

Liberté d’accès à la commande publique : Tout opérateur doit pouvoir accéder aux marchés publics et conclure des marchés publics. L’objectif est l’ouverture à la concurrence.

Égalité de traitement des candidats : Les opérateurs économiques sont traités de manière égalitaire sans discrimination. Ce principe s’applique lors de toutes les étapes de la procédure : préparation, passation des procédures, exécution du marché.

Transparence des procédures : Tout élément de définition, de choix ou d’exécution du marché doit être préalablement annoncé et ne peut pas être modifié. La collectivité doit être en mesure de justifier ses choix/décisions et d’en conserver la traçabilité.

Ces principes permettent d’assurer :

L’efficacité de la commande publique : la satisfaction de l’intérêt général et la continuité du service public œuvrent aux besoins des usagers du service public

La bonne utilisation des deniers publics : l’optimisation des deniers publics est une exigence de l’efficience du coût du service public.