Sécheresse 2018 : Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour Villepinte

L’arrêté interministériel du 16 juillet 2019 reconnaissant la commune de VILLEPINTE en état de catastrophe naturelle pour les dommages résultant de la sécheresse de l’état 2018 (01 juillet au 30 septembre 2018) vient d’être publié au Journal Officiel du 09 août 2019.

Afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi du 13 juillet 1982, les habitants sinistrés disposent d’un délai de 10 Jours à compter de cette parution pour déclarer le sinistre auprès de leurs compagnies d’assurances (munis d’une photocopie de l’arrêté) et transmettre un état estimatif des dégâts subis… Pour toute information complémentaire, merci de prendre contact avec Paola GATTO au services techniques municipaux (tel : 01 41 52 53 00).

Télécharger l’arrêté du 16 juillet 2019 avec le lien suivant
http://bit.ly/2MQBxgK

Celui-ci porte sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, paru au JORF n°184 du 9 août 2019, texte 34 concernant la commune de Villepinte